I - PRÉAMBULE
I.1. Le présent Règlement Intérieur, remis à tout Stagiaire de la formation professionnelle et Apprentis (ci-après « l’Apprenant ») inscrits au sein de [Raison Sociale de l’OF] (ci-après l’« Organisme de formation ») est établi en application notamment des dispositions des articles L.6352-3, R.6352-1 et suivants du code du Travail ainsi que des textes subséquents.
Il s’applique et s’impose à l’Apprenant suivant une action de formation, quel que soit le lieu et pendant toute la durée de celle-ci.
Son acceptation et son respect constituent une condition substantielle de la formation dispensée par l’Organisme de formation.
I.2. Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un Règlement intérieur, les mesures d’hygiène, de santé et de sécurité applicables sont celles de ce dernier Règlement. Aussi vous appartient-il de consulter le Règlement intérieur affiché dans les locaux d’accueil.
II - PRINCIPALES MESURES APPLICABLES EN MATIÈRE D’HYGIÈNE, DE SANTÉ ET DE SECURITÉ DANS L’ÉTABLISSEMENT
II.1 – Principes Généraux
La prévention des risques en matière d’hygiène, de santé et de sécurité, constitue un impératif pour chacun.
Chaque Apprenant doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les prescriptions générales et particulières d’hygiène, de santé et de sécurité en vigueur dans les locaux de formation quels qu’ils soient, sous peine de sanctions disciplinaires.
Il s’engage et veille à se conformer également à toutes les prescriptions et consignes imposées ou communiquées par le personnel de l’Organisme de formation, les Formateurs, ou affichées sur les matériels et équipements mis à disposition.
Il avertira sans délail’Organisme de formation de toute panne ou tout dysfonctionnement des systèmes de sécurité, matériels et équipements.
II.2 – Sécurité et lutte contre les incendies
Chaque Apprenant prendra connaissance des plans de localisation des équipements de lutte contre les incendies, des issues de secours ainsi que des consignes d’évacuation et d’intervention affichés dans les locaux où se déroule sa formation.
En cas d’alerte incendie, tout Apprenant devra cesser sans délai toute activité et suivre dans le calme, les consignes affichées dont il aura pris connaissance préalablement, les instructions du représentant habilité de l’Organisme de formation ou des services de secours.
En présence d’un début d’incendie ou de tout fait nécessitant l’intervention des services de secours, l’Apprenant qui en serait le premier témoin alertera immédiatement un représentant de l’Organisme de formation et/ou appellera directement les secours en composant le 18.
II.3 – Accidents/Maladie professionnelle
Tout accident ou incident survenu à l'occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par l’Apprenant accidenté ou les personnes témoins de l'accident, au responsable de l'Organisme de formation.
L’Apprenant victime d’un accident - survenu pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail – ou le témoin de cet accident en avertit immédiatement la Direction de l’Organisme de formation et l’Employeur.
L’Organisme de formation entreprendra en cas d'accident du travail (dont trajets) et de maladie professionnelle, conformément aux dispositions de l’article R.6342-3 du code du Travail, les démarches appropriées en matière de soins, informera l’Employeur et réalisera la déclaration auprès de la caisse de sécurité sociale compétente, dans le délai de 48 heures.
II.4 – Comportement général
II.4.1 - Interdiction de fumer et de vapoter
En application du décret n°92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux de formation ainsi que dans leur enceinte, à l’exception seule des lieux réservés expressément à cet usage. Il est également interdit de vapoter en application de l’article L.3513-6 du code de la Santé publique.
II.4.2 – Alcool et Stupéfiants
Il est interdit de pénétrer ou de séjourner en état d’ébriété ou sous l’emprise de produits stupéfiants dans l’enceinte des locaux de l’Organisme de formation ou dans ceux où se déroule la formation, de même que d’y promouvoir, introduire, proposer ou consommer tout stupéfiant ou alcool ou produits du tabac tels qu’interdits par l’article L.3512.16 du code de la Santé publique.
II.4.3 – Boissons et Aliments
Toute consommation de boissons et aliments est strictement interdite dans les salles de formations. Des lieux dédiés à la restauration et équipés de distributeurs ou micro-ondes sont, le cas échéant, présent dans l’enceinte des locaux et accessibles lors des pauses.
II.4.4 – Tenue et Comportement personnel
Chaque Apprenant est invité à se présenter en formation en tenue décente et à avoir un comportement correct et approprié à l'égard de toute personne présente en formation et dans les locaux, dans le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être individuel et en collectivité.
Chaque Apprenant respectera, le cas échéant, les prescriptions vestimentaires spécifiques édictées pour des formations nécessitant une tenue particulière.
Tout comportement manifestement contraire aux bonnes mœurs (impolitesse, harcèlement, menace, injures, etc.) ou au présent règlement pourra faire l’objet d’une sanction.
II.5 – Accès aux locaux et matériels
II.5.1 – Accès aux locaux
Les locaux de l’Organisme de formation sont ouverts aux Apprenants de [xx] heures à [xx] heures.
Les horaires d’accès aux locaux situés dans un autre établissement sont ceux communiqués aux Apprenants. L’accès s’effectue aux heures indiquées et par l’entrée principale.
La présence des Apprenants en dehors de ces horaires est strictement interdite, sauf dérogation formelle donnée par la Direction de l’Organisme de formation ou son Service Pédagogique.
L’accès aux étages par les ascenseurs est strictement réservé au personnel ainsi qu’aux Apprenants en situation de handicap avéré et déclaré.
Les Apprenants ayant accès aux locaux où se déroule leur formation ne peuvent y entrer ou y demeurer à d'autres fins sauf autorisation expresse de la Direction de l’Organisme de formation ; y introduire, faire introduire ou faciliter l'introduction de personnes étrangères à l'organisme, ni de marchandises destinées à être vendues au personnel ou au Apprenants ; et de manière générale y causer un quelconque désordre et faire obstacle au bon déroulement de toute formation y étant réalisée.
A ce titre chaque Apprenant s’engage à maintenir les lieux en parfait état de propreté pendant et après toute formation, et à ne causer aucune dégradation aux locaux, matériels ou équipements.
II.5.2 – Utilisation des matériels pédagogiques et autres
Chaque Apprenant s’engage à n’utiliser le matériel confié dans le cadre de la formation, que conformément à son objet et à son usage normal, que sur autorisation d’un formateur et sous sa responsabilité ; son utilisation à d'autres fins, notamment personnelle est interdite. Toute anomalie dans le fonctionnement du matériel et tout incident doivent être immédiatement signalés au formateur. De manière générale, chaque Apprenant a l'obligation de conserver et de restituer en fin de formation en bon état le matériel qui lui est confié. Les Apprenants peuvent être tenus de consacrer le temps nécessaire au rangement, au nettoyage ou à la remise en état du matériel prêté.
Les matériels, le cas échéant, en « libre accès » dans les salles identifiées à cet effet pendant les heures d’ouverture de l’établissement où se déroule la formation sont mis à disposition des Apprenants « en l’état », sous la responsabilité de leurs utilisateurs, qui s’engagent à aviser l’Organisme de formation de tout dysfonctionnement, panne ou autres anomalies. Chaque Apprenant s’interdit d’en avoir une utilisation inappropriée et d’y apporter une quelconque modification de quelque nature que ce soit ou encore de le dégrader. Il s’engage à respecter tout mode d’emploi, règlement ou toute charte spécifique s’y rapportant, et restera responsable de leur utilisation. L’Organisme de formation ne pourra être recherché en cas de dysfonctionnement, pannes, perte de données ou autres.
II.5.3 – Effets personnels
Chaque Apprenant reste responsable de ses effets et matériels personnels (téléphone portable, ordinateur, tablette, vêtements, sacs, etc.) et ne doit pas les laisser sans surveillance. Il en assure le contrôle, la garde et la surveillance en permanence. L’Organisme de formation décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration de tous objets personnels laissés par l’Apprenant dans l’enceinte des locaux de formation.
II.6 – Contenus pédagogiques et image
L’ensemble des moyens et supports pédagogiques utilisés par les Apprenants dans le cadre de la formation, ainsi que la formation dispensée, sont soumis aux droits de propriété intellectuels, et protégés à ce titre, notamment en termes de droits d’auteur, de reproduction, de marques, etc.
En conséquence, il est interdit à tout Apprenant et à son Employeur d’utiliser, exploiter, adapter, reproduire, contrefaire ou diffuser les supports pédagogiques mis à disposition, les marques, dénomination et enseignes y figurant ou appartenant à l’Organisme de formation, ainsi que d’enregistrer sous quelque format audiovisuel que ce soit toute session de formation dispensée, de la divulguer, diffuser, exploiter, etc. il ne pourra qu’utiliser à titre strictement personnel ses retranscriptions personnelles de ladite session de formation.
Dans le cadre des actions de formation réalisées par l’Organisme de formation ainsi que des travaux réalisés par les Apprenants, ou pour les besoins de celles-ci, ou encore pendant tout autre événement organisé par l’Organisme de formation, chaque Apprenant soussignataire ou inscrit autorise la prise de vues, de sons et de clichés de groupe(s) ou individualisés ; il en accepte expressément l’exploitation par l’Organisme de formation exclusivement, notamment à titre pédagogique, promotionnel ou publicitaire, quel qu’en soit le support, ceci sans limitation géographique ou de durée.
III - RÉGLES APPLICABLES EN MATIÈRE DE DISCIPLINE
III.1 – Assiduité
Il est rappelé que l’assiduité est l’une des conditions de la réussite aux examens. Il est également rappelé que les temps de formation sont généralement considérés comme du temps de travail effectif de l’Apprenant conformément aux articles L6222-24, L6325-10 et R6341-1 et rémunérés comme tel. La présence aux cours, tels qu’ils sont indiqués par l’emploi du temps (y compris les options) est donc obligatoire, quelles que soient les activités extérieures ou intérieures à l’établissement.
III.2 – Dates et horaires de la formation
La présence de chaque Apprenant est une condition substantielle du bon déroulement et de la bonne fin de la formation.
Les dates sont fixées par l’Organisme de formation et communiquées à l’Apprenant et à son Employeur le cas échéant, au plus tard lors de l’inscription à la formation. Ils ne peuvent en conséquence être ignorés au jour de début de ladite formation. Les horaires de la formation sont communiqués à l’Apprenant préalablement à chaque période de formation. Ceci nonobstant la faculté pour l’Organisme de formation d’en modifier les contenus et dates, le cas échéant.
Chaque Apprenant inscrit s’engage à respecter les dates et horaires de formation, ainsi qu’à remplir et signer toute feuille de présence y afférent (matin et après-midi). Sur consigne expresse de la part de l’Organisme de formation, l’émargement pourra se faire de manière dématérialisée.
III.3 – Absences, retards ou départs anticipés
En cas d’absence, de retard ou de départ anticipé, chaque Apprenant devra en aviser préalablement l’Organisme de formation, et en justifier valablement ; il ne pourra s’absenter pendant les périodes et heures de formation sauf circonstance exceptionnelle admise par l’Organisme de formation, valablement et dûment justifiée.
Le délai de prévenance pour justifier d’une absence est de 48h maximum suivant la survenance de l’absence. Le retard ou le départ anticipé doivent être justifié sans délai.
En cas d’absence, de retard ou de départ anticipé, chaque Apprenant devra en aviser préalablement l’Organisme de formation, et en justifier valablement ; il ne pourra s’absenter pendant les périodes et heures de formation sauf circonstance exceptionnelle admise par l’Organisme de formation, valablement et dûment justifiée.
Le délai de prévenance pour justifier d’une absence est de 48h maximum suivant la survenance de l’absence. Le retard ou le départ anticipé doivent être justifié sans délai.
Seuls les documents listés ci-dessous sont considérés comme document justifiant une absence :
1. Un arrêt de travail pescrit par un médecin (copir du volet 3 cerfa 10170*70*05)
2. Un bulletin d'hospitalisation
3. Une convocation officielle (examen d'Etat, permis de conduire, JAPD, tribunal...)
4. Un document attestant d'un droit à congé exceptionnel (certifiat de décès, acte de naissance, acte de mariage...)
5. Attestation de congé maternité ou paternité
6. Bulletin de retard ou de perturbation d'une entité de transport en commun (SNCF, RATP...)
7. Tout évènement relevant du cas de force majeur.
L'organisme de formation informera, le cas échéant, l'Employeur ou le financeur de l'Apprenant, de même que l'Employeur informera, le cas échéant, l'Organisme de formation, de tout retard ou absence.
Toute absence ou retard non motivée par des circonstances particulières et dûment justifiée constitue une faute passible de sanctions disciplinaires, tant de la part de l’Organisme de formation que de la part de l’Employeur de l’Apprenant. En outre, ces absences non justifiées entraîneront, en application de l'article R.6341-45 du code du Travail, une retenue de rémunération proportionnelle à la durée des dites absences pour les Apprenants.
Nonobstant l’attestation de présence remise en fin de formation, l’assiduité de l’Apprenant conditionne, outre le parfait paiement du montant de la formation de l’Apprenant, l’obtention et la remise du certificat, titre, diplôme ou autre sanctionnant celle-ci.
III.4 – Règles de probité dans le cadres des contrôles de connaissances et de compétences (les « Évaluations »)
Toute formation dispensée donne lieu à des évaluations, professionnelles ou personnelles, orales ou écrites. Ces évaluations permettent d'apprécier la progression pédagogique des Apprenants et consituent, pour certaines, un contrôle continu conditionnant l'attribution d'un diplôme, du titre ou de la qualification. Ces évaluations doivent se dérouler de manière honnête. Toute tentative ou action avérée de fraude, tricherie ou tromperie constatée sera immédiatement sanctionnée par la note ZERO ou la mention de la non satisfaction aux conditions de réussite à l'évaluation, outre toute autre sanction disciplinaire. En cas de récidive, les sanctions et procédures décrites ci-dessous sont applicables.
III.5 – Sanctions et procédure
III.5.1 - Sanctions
Tout manquement d’un Apprenant à l'une des dispositions du présent Règlement intérieur pourra faire l'objet d'une sanction de la part de l’Organisme de formation, ce nonobstant toute autre sanction éventuelle de la part de l’Employeur.
Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d'un agissement de l’Apprenant considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il reçoit.
Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister à l’exclusion de toute amende ou sanction pécuniaire :
- Soit en un rappel à l’ordre
- Soit en un avertissement écrit
- Soit en une mesure d'exclusion temporaire ou définitive.
En application de l’article R.6352-4 du code du Travail, aucune sanction ne peut être infligée à l’Apprenant sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
III.5.2 – Procédure (Art. R6352-3 et suivants du code du Travail)
Lorsque l’Organisme de formation envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d'un Apprenant dans une formation, il est procédé ainsi qu'il suit :
1. Le directeur de l’’Organisme de formation ou son représentant convoque l’Apprenant en lui indiquant l'objet de cette convocation, la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l'intéressé contre décharge ;
2. Au cours de l'entretien, l’Apprenant peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué. La convocation mentionnée au 1° fait état de cette faculté ;
3. Le directeur de l’Organisme de formation ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications de l’Apprenant.
L’Employeur de l’Apprenant est informé de cette procédure, de son objet et du motif de la sanction envisagée.
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée à l’Apprenant par lettre recommandée ou remise contre récépissé.
Le directeur de l’Organisme de formation informe l’Employeur et l’organisme financeur de la sanction prise.
Lorsque l'agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d'exclusion temporaire à effet immédiat telle que prévue à l’article R.6352-7, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article R. 6352-4 et, éventuellement, aux articles R. 6352-5 et R. 6352-6, ait été observée.
IV - MODALITÉS DE REPRESENTATION DES APPRENANTS
La présente section ne concerne que les actions de formation collectives d’une durée supérieure à 500 heures, en application des articles L.6352-4 et R.6352-9 du code du Travail.
IV-1 – Élection et scrutin
Il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours. Tous les Apprenants sont électeurs et éligibles. Le scrutin se déroule pendant les heures de formation. Il a lieu au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début de la première session collective. Le directeur de l’Organisme de formation est responsable de l’organisation du scrutin. Il en assure le bon déroulement.
Lorsque, à l’issue du scrutin, il est constaté que la représentation des Apprenants ne peut être assurée, le directeur de l’Organisme de formation dresse un procès-verbal de carence.
IV-2 – Mandat et attribution
IV-2.1 – Durée du mandat
Les délégués sont élus pour la durée de la formation.
Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer à la formation.
Lorsque le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la formation, il est procédé à une nouvelle élection.
IV-2.2 – Rôle des délégués
Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement de la formation et les conditions de vie des Apprenants dans l’organisme de formation.
Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.
V-MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT ET D’ORGANISATION DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT – DÉSIGNATION DE SES MEMBRES
L’Organisme de formation comprend en tant que Centre de formation des Apprentis un conseil de perfectionnement dont la fonction est de veiller à son organisation et à son fonctionnement.
V-1 - Rôle et attributions
Le conseil de perfectionnement du CFA a pour mission de donner à la Direction du centre un avis sur l’ensemble du fonctionnement de l’organisme, et en particulier en ce qui concerne :
1. Le choix des programmes de formation et des diplômes et certifications préparés
2. L'organisation et le déroulement des formations
3. Les condtions générales de préparation et de perfectionnement pédagogique des formateurs;
4. Les profils des apprentis recrutés et les procédures de recrutement;
5. Les conditions générales d'accueil, d'accompagnement des apprentis, notamment des apprentis en situation de handicap, de promotion de la mixité et de la mobilité internationale;
6. Le profil des entreprises accueillant les apprentis, et notamment les relations avec les organisations et branches professionnelles éventuellement concernées:
7. Les modalités et les résultats des relations entre le CFA et les maîtres d'apprentissage;
8. Les projets de convention à conclure, en application des articles L.62323-1 et L6233-1, avec des établissements d'enseignement, des organisames de formation ou des entreprises :
9. Les projets d'investissement au titre de l'activité d'apprentissage
V-2 - Informations
Pour mener à bien leurs réflexions, les membres du conseil de perfectionnement doivent disposer notamment des informations suivantes :
- Un rapport sur l'activité de l'année scolaire passée, et sur l'état de la dernière rentrée;
- Les éléments descriptifs des programmes de formations :
- Les plans de formation prédagogique des formateurs réalisé l'année passée, et prévu pour l'année en cours ;
- Les référentiels de certification ou référentiels pédagogiques des diplômes préparés :
- Les actions et les résultats de l'accueil des apprentis en situation de handicap, de promotion de la mixité et de la mobilité internationale;
- Les taux de réussite aux examens;
- Les taux d'employabilité des dernières promotions ;
- Les statistiques de profils des apprentis et des entreprises d'accueil;
- Les éventuelles modifications du règlement intérieur ;
- Les projets d'investissement et investissements réalisés au titre de l'activité d'apprentissage.
V-3 - Composition
Le conseil de perfectionnement du CFA est composé :
- Outre le Directeur du CFA qui le préside, de représentants du monde professionnel et de représentants des équipes administratives et pédagogiques à parts égales ;
- D'au minimum 5 personnes (le directeur, 2 représentants du monde professionnel et deux représentants du CFA);
- D'un représentant professionnel et un représentant du CFA par tranche entière de 200 apprentis, à partir de 600 apprentis.
Lorsque le CFA est constitué de plusieurs établissements :
Chaque établissement dispose d'un Conseil de perfectionnement local qui traite des questions spécifiques à l'établissement. Il est constitué dans les règles indiquées et présidé son directeur.
Lorsqu'il existe des sections d'apprentissage (ou des conentions de partenariat avec des établissements d'enseignement)
V-3.1 - Modalités de désignation des membres
Les membres du conseil de perfectionnement sont nommés par le directeur du CFA (ou le directeur de l’établissement local) présidant le Conseil, dans le respect des règles édictées ci-dessus.
Le conseil est ainsi constitué pour 3 ans.
Les nominations des membres du collège entreprises sont faites au titre de leur fonction dans l’Organisation à laquelle ils appartiennent. Ils peuvent se faire représenter lors des réunions par une personne de leur choix appartenant à cette Organisation
La perte de la qualité de membre se perd par démission, soit au titre de leur nomination au conseil de perfectionnement, soit au titre de l’Organisation à laquelle ils appartiennent.
En cas de démission, le Président nomme un membre remplaçant pour la durée de constitution du conseil restant à courir.
V-4 Fonctionnement
Le conseil se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président, de préférence au début du deuxième semestre de l'année civile.
- Les convocations sont envoyées au moins un mois avant la date de la réunion, par courrier ou par email ;
- Les éléments d’information cités ci-dessus, et tous autres documents jugés utiles par le Président, sont envoyés au moins une semaine avant la date de la réunion ;
- La réunion se tient de préférence en présentiel, sauf cas de force majeure, mais les représentants d’entreprises peuvent, sur demande expresse, y participer à distance. ;
- Un compte rendu de la réunion est diffusé dans le mois qui suit sa tenue par la direction du CFA, et il doit comporter à minima l’ensemble des avis émis par les membres, que ces avis aient été formulés individuellement ou collectivement.
Lorsque le CFA dispose de plsuieurs établissements
Les conseils de perfectionnement locaux se tiennent selon les mêmes règles, suffisamment avant la réunion du Conseil de perfectionnement du CFA « maître » (soit avant le 30 juin de préférence) pour que les comptes rendus soient envoyés à ses membres avec l’intégralité des autres informations.
